CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

ENTRE :

Monsieur Franck DES MAZIS, domicilié 8 Rue Christophe Thivrier 03630 DESERTINES immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUCON sous le N°892.816.547 et au répertoire des métiers et de l’artisanat Auvergne Rhône Alpes au même numéro et sous le code APE 8130 Z.

ET LE CLIENT :

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Monsieur Franck DES MAZIS est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUCON pour une activité exercée et déclarée de petit travaux de jardinage, nettoyage et bricolage.

Inscrit au Répertoire des métiers et de l’artisanat Auvergne Rhône Alpes, sur l’Allier, avec pour activité principale déclarée de nettoyage et bricolage en prestations de moins de deux heures or activités réglementées.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales afférentes aux services de Monsieur DES MAZIS sont régulièrement portées à la connaissance du client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur DES MAZIS assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur le devis signé par le client.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à Monsieur Franck DES MAZIS implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS :

Elles ont été rappelées dans le cadre de l’activité déclarée de Monsieur Franck DES MAZIS qui propose ses services dans le cadre des activités ci-dessus rappelées.

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDE :

Les relations contractuelles entre les parties seront régularisées par la signature par le client du devis basé sur l’étude des besoins du client. La validité de la commande implique l’acceptation préalable expresse entière et sans réserve par le client des présente conditions.

En cas d’acceptation d’annulation de la commande, le client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les acomptes versés par le client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

ARTICLE 4 – TARIFS :

Les prix des prestations indiqué en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, sont fermes et non révisables.

Les prestations de Monsieur Franck DES MAZIS ne sont soumises à la TVA.

Les devis sont émis par Monsieur Franck DES MAZIS pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’offre tous frais extraordinaires engagés par Monsieur Franck DES MAZIS et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le client.

Les frais ou services non compris dans le prix des prestations seront fixés dans l’offre et remboursés à Monsieur Franck DES MAZIS via un avenant à l’offre, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT :

La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le client, qui s’oblige à payer toute facture émise par Monsieur Franck DES MAZIS dans un délai de trente jours courant à compter de la date d’émission de la facture.

Pour les sommes supérieures à 600 Euros, Monsieur Franck DES MAZIS facture un acompte qui devra être payé avant le début de la mission, le solde s’effectuant à la fin de la mission.

Le paiement peut s’effectuer par chèque, par virement ou par espèces.

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT :

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la banque centrale européenne (B.C.E.) en vigueur au 1er JANVIER de l’année ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.

Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

En outre, Monsieur Franck DES MAZIS pourra suspendre ou résilier toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à Monsieur Franck DES MAZIS même en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 7 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT :

Le présent contrat prendra effet dès sa signature.

Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.

En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat.

Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

Chaque partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre partie cesserait d’exercer ses activités, l’autre partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.

En cas de résiliation de la commande par le client en dehors des cas cités précédemment, le client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente jours, et à dédommager Monsieur Franck DES MAZIS de tous les montants dus par le client au titre de la commande jusqu’à la date effective de fin des prestations ainsi que des coûts supportés par Monsieur Franck DES MAZIS pour l’achèvement desdits prestations.

La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et fera courir le délai de préavis de trente jours.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE :

La responsabilité de Monsieur Franck DES MAZIS ne pourra être engagée en cas de survenance d’un évènement insurmontable et imprévisible.

Constituent des évènements de force majeure ou cas fortuis, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet.

Dans une premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part et d’autre.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE :

Monsieur Franck DES MAZIS s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Monsieur Franck DES MAZIS rappelle qu’il n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.

Il n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées.

Monsieur Franck DES MAZIS est assuré auprès des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, agence de Monsieur LEBON à MONTLUCON.

ARTICLE 10 – LITIGES :

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français.

En cas de litige, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier.

A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de Commerce de MONTLUCON.